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mercredi 25 avril 2012

TRANSFUSION SANGUINE ET CONTAMINATION PAR LE VIRUS DE L'HEPATITE C = > ABSENCE DE CONSOLIDATION DE L'ETAT DE SANTE DE LA VICTIME, MAIS REPARATION DE CERTAINS PREJUDICES

En cas d'accident et de pathologie évolutive, l’absence de consolidation de l'état de santé de la victime empêche de fixer définitivement ses préjudices. Elle ne peut alors en obtenir réparation. Tel est notamment le cas des postes de préjudices permanents comme le Déficit Fonctionnel Permanent etc.

Exceptions :

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