Par Question Prioritaire de Constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a déclaré l'incrimination de harcèlement sexuel définie à l'article 222-33 du code pénal contraire au bloc de constitutionnalité.
lundi 7 mai 2012
LA SUPPRESSION DE L'INCRIMINATION DE HARCELEMENT SEXUEL
lundi 7 mai 2012, 15:30