Mot-clé - psychologue

Fil des billets Fil des commentaires

jeudi 25 janvier 2024

LE SECRET PROFESSIONNEL FACE AUX AVIS GOOGLE

L’article 226-13 du Code pénal dispose que le secret professionnel est violé chaque fois que « la révélation d’une information à caractère secret" provient d'une "personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire".

Dans cette hypothèse de violation, la personne encourt un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.

Pour qu'une condamnation soit possible, il faut donc que l’auteur de la révélation soit tenu au secret, du fait de sa profession, de sa fonction ou d’une mission temporaire (notaire, médecin, avocat, psychologue, hypnothérapeute etc).

Lire la suite...

vendredi 21 septembre 2012

USURPATION DU TITRE DE PSYCHOLOGUE - 4 ANS DE PRISON

Une femme a été condamnée à 4 ans de prison dont 2 avec sursis par le tribunal correctionnel de Toulouse.

Elle a en effet été désignée 400 fois à tort en tant qu'Expert judiciaire, pour diligenter des expertises judiciaires, en usurpant le titre de psychologue.

Lire la suite...