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LE DROIT DU TRAVAIL S'APPLIQUE-T-IL AUX SALARIES DETENUS EN PRISON ?

mardi 12 mars 2013, 17:41

Le 8 février 2013, le Conseil de Prud'hommes de Paris a considéré que le droit du travail s'appliquait aux détenus exerçant une activité salariée au sein de la maison d'arrêt lorsque cette activité s'exerçait au bénéfice d'une société extérieure.

En conséquence, le Conseil estime que le régime dérogatoire au droit du travail (articles 717-3 et R.57-9-2 du Code de procédure pénale) appliqué aux détenus n'est pas conforme aux principes fondamentaux issus des normes internationales ratifiées par la France.

En effet, les détenus doivent bénéficier d'une égalité de traitement avec les salariés non détenus (égalité dans la rémunération, dans les congés payés etc ...).

Cf. Conseil des prud’hommes de Paris, 8 février 2013, n° 11-15185

LE DROIT DU TRAVAIL S'APPLIQUE EN PRISON

lundi 11 février 2013, 15:38

Une détenue obtient l'application du droit du travail en prison.

Cette femme avait obtenu un job de téléopératrice (contrat de travail avec la plateforme téléphonique MKT Societal). Elle vendait des freebox et de la fibre optique. Elle a été "déclassée" après avoir passé des appels personnels pendant son temps de travail.

Cette détenue a alors demandé l'application du droit du travail pour obtenir préavis de licenciement et congés payés. Elle a obtenu :

un préavis de licenciement,
des congés payés afférents,
des indemnités pour « inobservation de la procédure de licenciement ».

Par ailleurs l’entreprise pour laquelle elle a travaillé a été déclarée « employeur dans des conditions particulières ».

C'est une grande première car il n'existe pas de lien juridique entre l'entreprise et le détenu qui est seulement dépendant de l'administration pénitentiaire (Il n'y a pas logiquement de contrat de travail entre l'entreprise et le détenu) En effet, seul un « acte d'engagement » entre le détenu et la prison fixe le cadre de sa mission.

Conseil des Prudhommes de Paris 8 février 2013