vendredi 12 octobre 2012

VALEUR DU RAPPORT D'EXPERTISE NON JUDICIAIRE ET NON CONTRADICTOIRE

Cf. Cass. chbre mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18710

Le juge n'est pas autorisé à refuser d'examiner une pièce produite aux débats et soumise à discussion contradictoire.

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