lundi 18 juillet 2022
lundi 18 juillet 2022, 13:51
Pour toute activité professionnelle règlementée, le professionnel visé par la règlementation est tenu de se former et de maintenir ses connaissances à jour.
Tel est notamment le cas des professionnels de santé qui sont soumis à une obligation de développement professionnel continu, anciennement appelé « obligation de formation continue » et ce, conformément aux dispositions du code de la santé publique.
mardi 8 janvier 2013
mardi 8 janvier 2013, 16:29
Opposition d'une patiente à la prise de photographies lors de son accouchement.
Il n'y a pas systématiquement violation du principe du respect à la vie privée dont le doirt à l'image est une composante.
En l'espèce, il résultait de l’instruction que les clichés avaient été pris à des fins thérapeutiques dans le seul but d’être versés au dossier médical de l’intéressée.
La prise de photographie n'a d'ailleurs pas entraîné la violation du principe de la dignité humaine, puisque ces photographies prises par l'hôpital n'avaient pas pour but d'être divulguées et donc ne nécessitaient pas d'accord préalable de l'intéressé.
Cf. Cour administrative d’appel Nantes, 23 février 2012, n° 10NT01752