vendredi 16 avril 2021
vendredi 16 avril 2021, 14:34
Un particulier employeur a les mêmes obligations envers ses salariés qu’une entreprise.
Il doit assurer la protection de leur santé et leur sécurité.
lundi 7 janvier 2019
lundi 7 janvier 2019, 10:33
UN RAPPEL DE L’OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT MISE A LA CHARGE DES PROFESSIONNELS ET ETABLISSEMENTS DE SANTE EN MATIERE D’UTILISATION ET D’IMPLANTATION DE PRODUITS DE SANTE
vendredi 5 avril 2013
vendredi 5 avril 2013, 16:10
Il n’existe pas de règlementation qui impose l'installation d'un systèmes de blocage de fenêtre en établissement de santé ou en EHPAD.
D'autant que les personnes venant dans ces établissements viennent de manière libre et avec consentement.
Toutefois, les établissements doivent concilier ce principe de liberté avec le principe de sécurité des patients auquel ils sont tenus.
Donc en pratique, il ne pourra pas être reproché à l'établissement de ne pas avoir mis en place de système de sécurité particulier et notamment de sécurité au niveau des fenêtres pour les personnes hospitalisées ne nécessitant pas de surveillance particulière.
Pour les autres, toutefois, et notamment les personnes vulnérables (patient psychiatrique, Alzheimer etc), les établissements sont tenus d'assurer une surveillance renforcée pouvant aller jusqu'au blocage des fenêtre ou la contention, par exemple.
En effet, en cas d'accident et notamment de défenestration, le juge vérifiera en premier lieu s'il y a eu un défaut de surveillance de la part du personnel de l'établissement. Il tiendra toutefois compte de la spécialisation du service au sein duquel le patient est admis et/ou de la prévisibilité du passage à l’acte de la victime.
mardi 4 décembre 2012
mardi 4 décembre 2012, 17:01