samedi 17 décembre 2022
SECRET MEDICAL : OBLIGATION DE RECUEILLIR LE CONSENTEMENT DE LA VICTIME POUR LE PARTAGE DES ELEMENTS MEDICAUX DU MEDECIN-CONSEIL DE L’ASSURANCE AVEC LE MEDECIN EXPERT
samedi 17 décembre 2022, 16:20
samedi 17 décembre 2022
samedi 17 décembre 2022, 16:20
mercredi 2 mai 2012
mercredi 2 mai 2012, 10:00
L'employeur ne peut obtenir de la CPAM des informations concernant la maladie de son salarié déclarée " PROFESSIONNELLE ".