Mot-clé - médecin expert

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samedi 17 décembre 2022

SECRET MEDICAL : OBLIGATION DE RECUEILLIR LE CONSENTEMENT DE LA VICTIME POUR LE PARTAGE DES ELEMENTS MEDICAUX DU MEDECIN-CONSEIL DE L’ASSURANCE AVEC LE MEDECIN EXPERT

CE, 1e-4e ch. réunies, 15 novembre 2022, n° 441387

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mercredi 2 mai 2012

MALADIE PROFESSIONNELLE ET SECRET MEDICAL

L'employeur ne peut obtenir de la CPAM des informations concernant la maladie de son salarié déclarée " PROFESSIONNELLE ".

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