Mot-clé - légataire

Fil des billets Fil des commentaires

vendredi 14 septembre 2012

PATIENT ET TESTAMENT EN FAVEUR DE SON PRATICIEN ?

Les articles R. 4127-1 à R. 4127-112 du code de la santé publique ainsi que l’article 909 du code civil ont limité les possibilités pour un médecin de recevoir des dons de ses patients.

Lire la suite...