FAITS
Arthrodèse scapho-lunaire avec interposition d’un greffon iliaque. Puis apparition d’un syndrome algodystrophique et d’une raideur définitive du poignet avec déficit d’extension et de flexion.
EXPERTISE
« Le compte-rendu opératoire mentionne qu’en l’absence d’agrafes à scaphoïdes et de vis de Scarf, l’opérateur a mis en place une vis perforée de diamètre 2 et de 21 mm de long, fournie par le service de chirurgie pédiatrique »
JUGEMENT
" Il résulte du compte-rendu opératoire qu’en raison d’un matériel d’ostéosynthèse inadéquat, le praticien a dû recourir à une vis trop courte fournie par le service de chirurgie pédiatrique à la place d’une vis de Scarf et qu’il n’a pu procéder à un geste complémentaire en l’absence d’agrafes à scaphoïde. Ces défaillances dans la disponibilité du matériel pour une intervention programmée relève un défaut d’organisation du service de nature à engager la responsabilité du CHU »
Conséquence : la responsabilité du CHU est engagée pour défaut d'organisation du service dans la mesure où il y avait une intervention chirurgicale programmée et pourtant pas tout le matériel nécessaire et indispensable pour la bonne réalisation de l'intervention.