Mot-clé - harcèlement

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mardi 21 août 2012

HARCELEMENT SEXUEL ET DISCRIMINATION

Une nouvelle forme de discrimination est aujourd'hui sanctionnée. Il s'agit de la discrimination en lien avec du harcèlement sexuel lorsque la victime l'a subi, a refusé de le subir ou lorsqu'elle en a été témoin.

Article 225-1-1 du code pénal : "Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33 ou témoigné sur de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés".

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mercredi 1 août 2012

ADOPTION DE LA LOI SUR LE HARCELEMENT SEXUEL

La nouvelle loi vise à sanctionner plus largement le délit de harcèlement sexuel en étendant le champ d’application à un plus grand nombre de situations mais elle a aussi pour but d’inciter les victimes à porter plainte.

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