mardi 17 juillet 2012
GARDE A VUE INTERDITE EN CAS DE CONTROLE D'IDENTITE D'UN SANS-PAPIER
mardi 17 juillet 2012, 11:52
Mot-clé - garde à vue
vendredi 18 mai 2012
GARDE A VUE, FORMULAIRES EN LANGUE ETRANGERE ET NOTIFICATION DES DROITS ?
vendredi 18 mai 2012, 16:19
De nouveaux formulaires de garde à vue destinés aux étrangers ont vu enfin le jour.
Ils sont disponibles en 16 langues.
Pourquoi de tels formulaires ? Tout simplement pour respecter les prescriptions de l'article 63-1 du code de procédure pénale, selon lequel :