Mot-clé - formulaires

Fil des billets Fil des commentaires

vendredi 18 mai 2012

GARDE A VUE, FORMULAIRES EN LANGUE ETRANGERE ET NOTIFICATION DES DROITS ?

De nouveaux formulaires de garde à vue destinés aux étrangers ont vu enfin le jour.

Ils sont disponibles en 16 langues.

Pourquoi de tels formulaires ? Tout simplement pour respecter les prescriptions de l'article 63-1 du code de procédure pénale, selon lequel :

Lire la suite...

dimanche 25 mars 2012

NOUVEAUX FORMULAIRES DE DEMANDE D'HOMOLOGATION D'UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CDI

Les modèles à utiliser pour formuler une demande d'homologation en cas de rupture conventionnelle d'un CDI ont été enfin fixés par un arrêté du 8 février 2012. (l'ancien arrêté de 2008 a en conséquence été abrogé).

Ces modèles concernent également les salariés protégés.

La demande d'homologation administrative est indispensable à la validité de la rupture contractuelle.

Les formulaires sont disponibles ici et .