Mot-clé - dispositifs médicaux

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lundi 7 janvier 2019

SCANDALE SANITAIRE DES PROTHESES MAMMAIRES BIOCELL

UN RAPPEL DE L’OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT MISE A LA CHARGE DES PROFESSIONNELS ET ETABLISSEMENTS DE SANTE EN MATIERE D’UTILISATION ET D’IMPLANTATION DE PRODUITS DE SANTE

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jeudi 19 juillet 2012

RESPONSABILITE DU FABRICANT DE PRODUITS ET DISPOSITIFS MEDICAUX OU DU MEDECIN

Il n'y a en général pas de responsabilité in solidum du chirurgien avec le fabricant du matériel médical.

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