mardi 5 juillet 2022
mardi 5 juillet 2022, 15:47
Le tribunal judiciaire de Paris a déclaré irrecevable l’action de groupe sur le fondement de l’article L. 1143-2 du Code de la santé publique.
lundi 6 mai 2019
lundi 6 mai 2019, 13:29
UN NOUVEAU SCANDALE SANITAIRE
lundi 7 janvier 2019
lundi 7 janvier 2019, 10:33
UN RAPPEL DE L’OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT MISE A LA CHARGE DES PROFESSIONNELS ET ETABLISSEMENTS DE SANTE EN MATIERE D’UTILISATION ET D’IMPLANTATION DE PRODUITS DE SANTE
mardi 8 janvier 2013
mardi 8 janvier 2013, 14:36
Pose d’un stimulateur cardiaque M. triple chambre avec défibrillateur M. multi sites. Suite à cette intervention, la patiente a souffert de chocs électriques inappropriés du dispositif implanté, ce qui a provoqué son décès.
= dysfonctionnement du défibrillateur dû à une rupture de la sonde F
" Le dysfonctionnement de la sonde du défibrillateur est en relation directe avec l'hospitalisation ayant motivé deux interventions, l'une pour dysfonction de sonde, l'autre pour déplacement de sonde. Un lien de causalité direct et certain, peut être établi entre le décès de la patiente et la prise en charge litigieuse consistant en la pose d'un défibrillateur puis en un changement de ce défibrillateur".
" la société M. doit être reconnue responsable de la défectuosité des matériels qu'elle fabriquait et commercialisait. Elle doit indemniser les préjudices qui en découlent, à savoir une perte de chance de survie évaluée à 70%".
Aucune faute d'organisation et de fonctionnement du service de l'hôpital dont la responsabilité n'est pas engagée.
La société ne saurait indemniser l'intégralité du préjudice dans la mesure où la patiente souffrait d'une pathologie cardiaque (état antérieur ayant contribué au dommage).
Cf. CRCI PACA - 18 avril 2012
mercredi 31 octobre 2012
mercredi 31 octobre 2012, 11:42
L'échographie est considérée comme un acte médical lorsque son objet est :