Mot-clé - défaut d organisation et de fonctionnement du service

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mardi 5 février 2013

ABSENCE DE DEFAUT D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE A LA MATERNITE DE PORT-ROYAL ?

Contrairement à ce qu'il semble avoir été dit initialement, la patiente n'a pas été renvoyée chez elle faute de place à la maternité. Un nombre de lits et du personnel était suffisant.

D'ailleurs, avant son retour à domicile, le personnel a contrôlé le rythme cardiaque foetal. Aucune anormalie (ralentissement, bradycardie) n'a été détectée. Le rythme cardiaque était normal et n'interdisait pas le renvoi de la patiente à domicile.

Aucune explication claire, en somme, pour le moment, sur la mort de cet enfant in utéro.

Mais pour le moment, la responsabilité de l'établissement ne saurait être engagée.

mardi 8 janvier 2013

DEFAUT D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA CLINIQUE ET RESPONSABILITE ENGAGEE

lorsqu'il y a :

  • Un trop long délai entre le diagnostic et l'intervention chirurgicale alors même que l'état de santé d'un patient se dégrade rapidement.

Cf. CA Rennes - 21 mars 2012

  • une transmission incomplète ou imprécise d'informations sur l'évolution de l'état de santé d'un patient dans le dossier de soins infirmiers par le personnel salarié d'une clinique.

Cf. TGI Bourg-en-Bresse, 29 mars 2012

  • un service des urgences d'une clinique comptant dans ses effectifs du personnel ne possédant pas la formation et l'expérience requise en matière de prise en charge de polytraumatisés de la route (nécessité d'une équipe pluridisciplinaire)

L'organisation et le fonctionnement de la Clinique ne permet pas une prise en charge optimale des patients.

Cf. TGI Marseille - 7 juin 2012

Conséquence : responsabilité pleine et entière de la Clinique.