MALGRE SA CONDAMNATION POUR NON-RESTITUTION A L’AUTRE PARENT
mardi 1 octobre 2013
CHANGEMENT DE RESIDENCE HABITUELLE DE L’ENFANT CHEZ LE PERE
mardi 1 octobre 2013, 16:26
Mot-clé - condamnation
vendredi 5 avril 2013
PRISE EN CHARGE EN DEHORS DE SA SPECIALITE MEDICALE ET FAUTE PENALE CARACTERISEE
vendredi 5 avril 2013, 16:21
Article 70 du code de déontologie médicale (article R. 4127-70 du code de la santé publique) : « Tout médecin est, en principe, habilité à pratiquer tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement. Mais il ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des soins, ni formuler des prescriptions dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose. »
La Cour de cassation a condamné deux praticiens sur le fondement de l'article 121-3 du code pénal pour homicide involontaire, ceux ci étant intervenu en dehors de leur champ de compétence. Cf. Cass. Crim., 23 octobre 2012, n° 11-85360
« constitue nécessairement une faute caractérisée pour un médecin de prendre en charge, sauf circonstances exceptionnelles, une pathologie relevant d'une spécialité étrangère à sa qualification dans un établissement ne disposant pas des équipements nécessaires ».
vendredi 13 avril 2012
PEUT-ON TUER SA FAMILLE ET BENEFICIER DE LA SUCCESSION DE CELLE-CI ?
vendredi 13 avril 2012, 16:24
Un enfant qui tue ses parents peut prétendre à la succession, sans que soit prononcé à son encontre la sanction de l'indignité successorale définie aux articles 726 et suivants du code civil.
En effet, cette indignité successorale suppose une intention coupable et une condamnation pénale de la part de l'héritier.
Tel n'était pas le cas en l'espèce, puisque l'auteur du crime avait été privé de tout discernement au moment des faits et avait été déclaré irresponsable pénalement par la Cour d'Assises.
Dès lors, il pouvait prétendre à la succession de ses parents au même titre que son frère.