vendredi 2 décembre 2022
vendredi 2 décembre 2022, 08:21
S'installer en libéral revient en premier lieu à louer son local professionnel.
Mais quel type de bail / contrat doit être signé par le professionnel de santé pour exercer son activité en toute sérénité ?
Et faut-il se limiter à la simple location d'un local ? ou solliciter de son co-contractant un contrat de prestations de services ?
Pour connaître la meilleure option, il convient de faire une étude de l'ensemble de ces contrats pour connaître leurs avantages et leurs inconvénients.
jeudi 24 janvier 2013
jeudi 24 janvier 2013, 16:26
Le dentiste n'est pas tenu d'une obligation de résultat concernant le matériel prothétique posé à un patient.
En effet, le dentiste n'est qu'un prestataire de service et non un prothésiste, fabricant ou producteur. Dès lors, il n'est pas responsable des vices de conception et de confection de la prothèse implantée.
En effet, dans un arrêt de 2012, la Cour de cassation a estimé (en se fondant sur les dispositions de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 et sur l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 28 décembre 2011) que : "La responsabilité des prestataires de services de soins, qui ne peuvent être assimilés à des distributeurs de produits ou dispositifs médicaux et dont les prestations visent essentiellement à faire bénéficier les patients des traitements et techniques les plus appropriés à l'amélioration de leur état, ne relève pas, hormis le cas où ils en sont eux-mêmes les producteurs, du champ d'application de la directive et ne peut dès lors être recherchée que pour faute lorsqu'ils ont recours aux produits, matériels et dispositifs médicaux nécessaires à l'exercice de leur art ou à l'accomplissement d'un acte médical ...".
Cf. Cour de cassation, 1ère chambre civile, 31 octobre 2012, n°11-21.633