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vendredi 29 octobre 2021

COMPROMIS DE VENTE ET RETRACTATION DES FUTURS ACQUEREURS HORS DELAI

Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 30 septembre 2021, n° 20-18303

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jeudi 12 octobre 2017

VENTE DE VEHICULE

CONSEQUENCES CIVILES ET PENALES EN L'ABSENCE DE FORMALITES AUPRES DE LA PREFECTURE

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