PHOTOGRAPHIE DE L'ACCOUCHEMENT ET RESPECT DE LA VIE PRIVEE
mardi 8 janvier 2013, 16:29 Droit de la santé Lien permanent
Opposition d'une patiente à la prise de photographies lors de son accouchement.
Il n'y a pas systématiquement violation du principe du respect à la vie privée dont le doirt à l'image est une composante.
En l'espèce, il résultait de l’instruction que les clichés avaient été pris à des fins thérapeutiques dans le seul but d’être versés au dossier médical de l’intéressée.
La prise de photographie n'a d'ailleurs pas entraîné la violation du principe de la dignité humaine, puisque ces photographies prises par l'hôpital n'avaient pas pour but d'être divulguées et donc ne nécessitaient pas d'accord préalable de l'intéressé.
Cf. Cour administrative d’appel Nantes, 23 février 2012, n° 10NT01752