DEFECTUOSITE DES DISPOSITIFS MEDICAUX ET RESPONSABILITE DU FABRICANT

FAITS :

Pose d’un stimulateur cardiaque M. triple chambre avec défibrillateur M. multi sites. Suite à cette intervention, la patiente a souffert de chocs électriques inappropriés du dispositif implanté, ce qui a provoqué son décès.

= dysfonctionnement du défibrillateur dû à une rupture de la sonde F

EXPERTISE :

" Le dysfonctionnement de la sonde du défibrillateur est en relation directe avec l'hospitalisation ayant motivé deux interventions, l'une pour dysfonction de sonde, l'autre pour déplacement de sonde. Un lien de causalité direct et certain, peut être établi entre le décès de la patiente et la prise en charge litigieuse consistant en la pose d'un défibrillateur puis en un changement de ce défibrillateur".

AVIS CRCI :

" la société M. doit être reconnue responsable de la défectuosité des matériels qu'elle fabriquait et commercialisait. Elle doit indemniser les préjudices qui en découlent, à savoir une perte de chance de survie évaluée à 70%".

Aucune faute d'organisation et de fonctionnement du service de l'hôpital dont la responsabilité n'est pas engagée.

La société ne saurait indemniser l'intégralité du préjudice dans la mesure où la patiente souffrait d'une pathologie cardiaque (état antérieur ayant contribué au dommage).

Cf. CRCI PACA - 18 avril 2012

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