ECHOGRAPHIE MEDICALE CONTRE « ECHOGRAPHIE SOUVENIR »
mercredi 31 octobre 2012, 11:42 Droit de la santé Lien permanent
L'échographie est considérée comme un acte médical lorsque son objet est :
- de poser un diagnostic,
- de prendre part au traitement de maladies,
- de pratiquer les actes professionnels visés dans un arrêté.
Si ce type d’échographie est pratiquée par une personne non médecin ou non sage-femme, cette dernière pourra être poursuivie pénalement pour exercice illégal de la médecine.
En effet, seuls les médecins et les sages-femmes (assistés d'un manipulateur radio) sont légalement habilités à pratiquer l'échographie fœtale. Ils utilisent du matériel d'échographie (= dispositif médical).
Toute échographie ayant une autre finalité que médicale (l’objet n’est pas de poser un diagnostic) est qualifiée de ludique ou de commerciale car le but est de permettre aux futurs parents de « faire connaissance » avec leur enfant pendant la grossesse, sans aucun but diagnostique.
En toute logique, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un acte médical, toute personne peut réaliser ce genre d’échographie. Il n’est pas nécessaire d’être médecin et/ou sage-femme. Bien au contraire, cette pratique commerciale, contraire à la déontologie médicale, est interdite aux médecins ou aux sages-femmes.
Puisque les échographies ludiques constituent une pratique commerciale autorisée, les obligations du code de la consommation s'appliquent.
La personne pratiquant ce type d’échographie ludique doit respecter l'obligation d'information du consommateur :
- les risques inhérents à la réalisation d'une échographie non médicale
- la compétence et la qualification de l'opérateur
- la finalité de l'examen
... ainsi qu’une obligation de sécurité (du matériel). Les produits ne doivent en effet pas porter atteinte à la santé des personnes.
Attention : tout appareil échographique mis en circulation sous le statut de dispositif médical ne doit être utilisé qu'à des fins médicales.