TRANSEXUALISME ET MODIFICATION DES ACTES D'ETAT CIVIL
vendredi 26 octobre 2012, 15:59 Conflits de la vie quotidienne Lien permanent
En cas de changement de sexe du mari transsexuel, ce changement est mentionné sur son acte de naissance, mais en aucun cas sur son acte de mariage ou l'acte de naissance de ses enfants.
Nécessairement, son état civil est modifié car personne ne peut refuser qu'il ait un état civil en conformité avec son identité. L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme relatif au droit au respect de la vie privée et familiale est donc respectée. Son identité, c'est à dire son sexe et son prénom peuvent donc être modifié et être inscrits en marge de son acte de naissance.
En aucun cas, cette modification ne peut appaître sur l'acte de mariage, car cela reviendrait à autoriser le mariage entre deux personnes de même sexe, alors qu'il s'agit d'une prohibition d'ordre public.
Cette modification ne peut pas non plus apparaître en marge de l'acte de naissance des enfants du transexuels car l'adoption d'enfant par un couple de même sexe est prohibé par la loi, et d'autre part, parce que cela voudrait dire, de manière absurde, que l'enfant a été conçu par deux parents du même sexe.
Cf. CA Rennes, 16 octobre 2012, n° 11/08743, 1453 et 12/00535