CESSATION D'ACTIVITE DU MEDECIN, CONTINUITE DES SOINS ET DOSSIER MEDICAL
jeudi 18 octobre 2012, 09:46 Droit de la santé Lien permanent
La cessation d'activité d'un médecin définitive ou non ne doit pas faire obstacle à la continuité des soins, ni à la confidentialité des données médicales personnelles.
Que doit faire le médecin des dossiers médicaux de ses anciens patients ?
En cas de décès :
S'il existe un successeur, les dossiers lui sont transmis. Sinon, ils sont remis aux ayants-droit du praticien ou conservés par une société d'archivage sur préconisation du conseil de l'ordre, si les ayants-droit refusent.
En cas d'arrêt de l'activité :
Le praticien doit préalablement informer suffisamment à l'avance ses patients de la cessation de son activité afin que les patients puissent avoir le temps de choisir un nouveau médecin.
Si le praticien a un successeur ou un associé qui poursuit l'activité, il doit laisser les dossiers à ces derniers pour permettre la poursuite de l'activité. Il doit également informer ses patients de cette succession ou association. Si le patient choisit un autre praticien que le successeur ou l'associé, le dossier médical sera transmis au médecin choisi par le patient.
En l'absence de succession ou d'association, le praticien qui a cessé son activité doit tenir les dossiers à la disposition de ses patients jusqu'à transmission au nouveau médecin choisi par le patient.
Attention, il est recommandé de conserver les dossiers médicaux pendant au moins 30 ans ....