OPPOSABILITE DU RAPPORT D'EXPERTISE CONTRADICTOIRE OU NULLITE EN CAS D'IRREGULARITE
lundi 15 octobre 2012, 10:41 Les différentes procédures Lien permanent
"Les parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été ordonnée ne peuvent invoquer l'inopposabilité du rapport d'expertise en raison d'irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise".
Cass. Chbre Mixte, 28 septembre 2012, n° 11-11381
Pour contester le contenu du rapport d'expertise, il faut demander en amont l'annulation de ce rapport pour irrégularités, par exemple des opérations d'expertise, sur le fondement des articles 175 et suivants du code de procédure civile.
Si on ne demande pas l'annulation du rapport d'expertise dont le contenu est clair détaillé et précis, et débattu contradictoirement, celui ci est opposable.