DIVORCE DES PARENTS ET AUTORITE PARENTALE DE L'UN VIOLEE PAR L'AUTRE
mercredi 5 septembre 2012, 15:17 Conflits de la vie quotidienne Lien permanent
Lorsque des parents divorsent, et sauf exceptions légales particulières, l'autorité parentale sur leur(s) enfant(s) est partagée entre les deux parents et chacun d'eux
doit respecter l'autorité parentale de l'autre sur l'enfant.
Le non-respect des droits parentaux par l'un ou l'autre est assorti de sanctions tant civiles que pénales et notamment par des dommages-intérêts.
Tel est ce qu'à jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 20 juin dernier.
En l'espèce :
Le père avait organisé "la communion religieuse" de son enfant, à l 'étranger, sans que son ex-femme ne soit au courant, alors même qu'elle avait également l'autorité parentale sur l'enfant.
La mère de l'enfant, estimant ses droits parentaux violés, a demandé des dommages-intérêts, lesquels ont été accordés du fait l'existence d'un préjudice moral pour la mère découlant d'une "violation de l'autorité parentale conjointe" car le père aurait dû obtenir l'accord de la mère pour faire procéder à la communion de l'enfant et admettant