DANS QUELS CAS PEUT-ON OBTENIR LA NULLITE DE SON MARIAGE ?

Il existe des cas de nullité relative (cas léger) et de nullité absolue (cas les plus graves).

NULLITE RELATIVE :

  • vice de consentement de l'un des époux (erreur d'identité, tromperie d'identité etc.)
  • défaut d'autorisation familiale

NULLITE ABSOLUE :

  • absence ou violation du consentement de l'un des époux (violence, mariage blanc etc.)
  • absence d'un des époux au mariage
  • clandestinité du mariage
  • incompétence de l'officier d'état civil
  • impuberté (âge légal)
  • bigamie
  • inceste

Pour les cas de nullité relative, seul l’époux lésé a le droit de demander l’annulation du mariage. Si les deux époux ont été forcés à se marier, ils peuvent demander l'annulation du mariage tous les deux au même titre que le ministère public.

Pour les cas de nullité absolue, toutes les personnes qui y voient un intérêt sont autorisées à agir. Les deux époux ne sont pas les seuls concernés.

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