DANS QUELS CAS PEUT-ON OBTENIR LA NULLITE DE SON MARIAGE ?
mercredi 5 septembre 2012, 16:40 Questions / Réponses Lien permanent
Il existe des cas de nullité relative (cas léger) et de nullité absolue (cas les plus graves).
NULLITE RELATIVE :
- vice de consentement de l'un des époux (erreur d'identité, tromperie d'identité etc.)
- défaut d'autorisation familiale
NULLITE ABSOLUE :
- absence ou violation du consentement de l'un des époux (violence, mariage blanc etc.)
- absence d'un des époux au mariage
- clandestinité du mariage
- incompétence de l'officier d'état civil
- impuberté (âge légal)
- bigamie
- inceste
Pour les cas de nullité relative, seul l’époux lésé a le droit de demander l’annulation du mariage. Si les deux époux ont été forcés à se marier, ils peuvent demander l'annulation du mariage tous les deux au même titre que le ministère public.
Pour les cas de nullité absolue, toutes les personnes qui y voient un intérêt sont autorisées à agir. Les deux époux ne sont pas les seuls concernés.