NOUVEAU FORMULAIRE TYPE DE CONTRAT D'APPRENTISSAGE A COMPTER DU 1ER JUILLET 2012
mercredi 1 août 2012, 09:44 Conflits de la vie quotidienne Lien permanent
Depuis un arrêté du 6 juillet 2012, tout employeur voulant recourir à des contrats d'apprentissage doit utiliser ce nouveau formulaire (imprimé CERFA FA 13). Ce formulaire vaut également déclaration de l'employeur en vue de la formation d'apprenti.
Ce nouveau formulaire FA13 remplace les CERFA FA18 et FA19 pour l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.
Il est possible de trouver les imprimés Cerfa ainsi que la notice explicative aux endroits suivants :
- dans les chambres de métiers et de l'artisanat de région
- dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales et dans les chambres d'agriculture
- dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
- dans les services départementaux de l'inspection du travail
- sur www.mon.service-public.fr
- sur www. travail-emploi.gouv.fr
Pour info :
Article L6223-1 du code du travail :
"Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare à l'autorité administrative prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage et s'il garantit que l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, de santé et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante."
Cette déclaration devient caduque si l'entreprise n'a pas conclu de contrat d'apprentissage dans la période de cinq ans écoulée à compter de sa notification.