ADOPTION DE LA LOI SUR LE HARCELEMENT SEXUEL

La nouvelle loi vise à sanctionner plus largement le délit de harcèlement sexuel en étendant le champ d’application à un plus grand nombre de situations mais elle a aussi pour but d’inciter les victimes à porter plainte.

La définition du délit de harcèlement sexuel est aujourd’hui double :

  • « Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou agissements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante. »
  • « Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers ».

Ce délit est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à trois ans et 45 000 euros en cas de circonstances aggravantes telles que des actes commis par une personne abusant de son autorité, sur un mineur de moins de 15 ans, sur une personne vulnérable ou par plusieurs personnes.

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