GARDE A VUE INTERDITE EN CAS DE CONTROLE D'IDENTITE D'UN SANS-PAPIER
mardi 17 juillet 2012, 11:52 Conflits de la vie quotidienne Lien permanent
Il est interdit de placer un étranger en situation irrégulière en garde à vue pour ce seul motif de séjour irrégulier en France.
En effet, la garde à vue par un officier de police judiciaire n'est possible que s'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne concernée a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'emprisonnement et qu'au surplus cette mesure doit obéir à l'un des objectifs nécessaires à la conduite de la procédure pénale.
Pour que la garde à vue soit légale, il faut que l'étranger encourt l'emprisonnement prévu par l'article L. 621-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La première chambre civile de la Cour de cassation s'aligne donc sur la position de la chambre criminelle (Cass., avis, 5 juin 2012, n° 9002) par trois arrêts du 5 juillet 2012.
Cf. Cass. 1re civ., 5 juill. 2012 :