GREVE DES SALARIES, RETENUE SUR SALAIRES ET HEURES SUPPLEMENTAIRES

En cas de grève, les salariés peuvent subir des retenues sur salaire si le salarié :

  • n'exécute pas ses obligations
  • si l'agent n'exécute pas certaines obligations de son service telles qu'elles résultent de son statut.

Dans tous les autres cas, la retenue sur salaires n'est pas possible.

Toutefois, il peut arriver, dans une hypothèse bien particulière que, des retenues sur salaire soient opérées si l'employeur a demandé d'effectuer des heures supplémentaires, et que le salarié a refusé de les réaliser et s'est mis en grève.

Pourtant le salarié n'a ici pas méconnu ses obligations conventionnelles.

Cependant, les heures supplémentaires demandées par l'employeur avaient pour but de leur permettre de réaliser leurs obligations.

Dès lors, la grève a empêché la réalisation des obligations, et la retenue de salaire a été régulière.

Cass. soc., 23 mai 2012, n° 11-12.117

La discussion continue ailleurs

URL de rétrolien : http://denambride-avocat.com/index.php?trackback/32

Fil des commentaires de ce billet