MALADIE PROFESSIONNELLE ET SECRET MEDICAL
mercredi 2 mai 2012, 10:00 Droit de la santé Lien permanent
L'employeur ne peut obtenir de la CPAM des informations concernant la maladie de son salarié déclarée " PROFESSIONNELLE ".
L'employeur peut seulement demander au juge la désignation d'un médecin expert, qui aura accès au dossier médical et préservera ainsi l'égalité des armes entre le salarié victime de la maladie qualifiée de PROFESSIONNELLE et l'employeur.
Cf. CEDH, 18 avr. 2012, aff 20041/10, Eternit c. France