TRANSFUSION SANGUINE ET CONTAMINATION PAR LE VIRUS DE L'HEPATITE C = > ABSENCE DE CONSOLIDATION DE L'ETAT DE SANTE DE LA VICTIME, MAIS REPARATION DE CERTAINS PREJUDICES
mercredi 25 avril 2012, 18:04 Droit de la santé Lien permanent
En cas d'accident et de pathologie évolutive, l’absence de consolidation de l'état de santé de la victime empêche de fixer définitivement ses préjudices. Elle ne peut alors en obtenir réparation. Tel est notamment le cas des postes de préjudices permanents comme le Déficit Fonctionnel Permanent etc.
Exceptions :
Cette situation "temporaire" n'empêche pas que soient mises à la charge du responsable du dommage des dépenses médicales à venir dont leur certitude n'est pas contestable.
La victime pourra également obtenir la réparation de l'ensemble des conséquences de la détérioration de l’état de santé de l’intéressé, si celles ci sont jugées définitives.
CE, 5 décembre 2008, n° 296460, Caisse de mutualité sociale agricole de l’Aisne