DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON - Mot-clé - vingt minutesActivités dominantes : droit de la santé, responsabilité médicale, réparation du préjudice corporel, droit des assurances, contentieux locatif2024-02-08T13:56:15+00:00urn:md5:f75119198df226bd9a3bbe359389a227DotclearAPRES 6 HEURES DE TRAVAIL, UN TEMPS DE PAUSE DE 20 MINUTES EST OBLIGATOIREurn:md5:c575e58e98d12097a85e6ef28fd25f212013-03-06T18:02:00+01:002016-12-14T13:24:56+01:00avocat-generalisteConflits de la vie quotidienneaccordconventions collectivesemployeurrepossalariétemps de pausevingt minutes <p>Selon <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006902472&cidTexte=LEGITEXT000006072050">l'article L. 3121-33 du code du travail</a>, l'employeur ne peut déroger, par le biais d'accord et/ou conventions collectives au temps de pause de 20 minutes qui s'impose lorsque le salarié effectue 6 heures de travail quotidien, peu importe que ces heures soient réalisées de manière fractionnée ou non.</p>
<p><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027104235&fastReqId=1862843796&fastPos=1">Cf. Cass. soc., 20 février 2013, n° 11-21.559 et n° 11-21.848</a></p>
<p>" Il résulte de l'article L. 3121-33 du code du travail que dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes"</p>
<p>La charge de la preuve du respect de cette obligation incombe à l'employeur.</p>