DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON - Mot-clé - transexualismeActivités dominantes : droit de la santé, responsabilité médicale, réparation du préjudice corporel, droit des assurances, contentieux locatif2024-02-08T13:56:15+00:00urn:md5:f75119198df226bd9a3bbe359389a227DotclearCHANGEMENT DE SEXE A L'ETAT CIVIL SANS OPERATIONurn:md5:1a131858131f9b2268150927890c788d2013-01-21T17:30:00+01:002016-12-14T13:28:49+01:00avocat-generalisteConflits de la vie quotidiennechangement de sexehormonesintervention chirurgicaleministère de la justicemodification de l état civiltransexualismetransexuelétat civil <p>Le Tribunal d'Agen a accepté un changement d'état civil alors même que l'interessé, devenu femme par prise d'hormones, n'avait pas subi d'intervention chirurgicale.</p>
<p>Pour quelles raisons ?</p>
<p>Pour que sa transformation physique du fait de la prise d'hormones soit en adéquation son image sociale, son identité et son état civil.</p>
<p>Cela est logique dans la mesure où le ministère de la Justice avait estimé en mars 2010, que le “principe du respect dû à la vie privée justifie que l’état civil indique le sexe dont la personne a l’apparence”.</p>
<p>Selon le Ministre de la Justice : “L’opération de réassignation sexuelle ne doit pas être systématiquement exigée dès lors que le demandeur apporte la preuve qu’il a suivi des traitements médico-chirurgicaux”</p>
<p>Il peut donc s’agir soit d'une chirurgie plastique soit d’une “hormonothérapie”, dans la mesure où l’effet du traitement est “irréversible” et que le changement confère à la personne “une apparence physique et un comportement social correspondant au sexe qu’il revendique”.</p>
<p>C'est une grande avancée dans le changement d'état civil pour les transexuels.</p>
<p>Cf. TGI Agen, 20 décembre 2012</p>TRANSEXUALISME ET MODIFICATION DES ACTES D'ETAT CIVILurn:md5:1d9075158d95bfd03d70fa4c40a209072012-10-26T15:59:00+02:002016-12-14T13:30:17+01:00avocat-generalisteConflits de la vie quotidienneacte d état civilacte de mariageacte de naissanceadoptionarticle 8 de la convention européenne des droits de l hommecouple du même sexehomosexuelmodification de l état civilprohibition d ordre publicrespect de la vie privée et familialetransexualismetransexuelétat civil<p>En cas de changement de sexe du mari transsexuel, ce changement est mentionné sur son acte de naissance, mais en aucun cas sur son acte de mariage ou l'acte de naissance de ses enfants.</p> <p>Nécessairement, son état civil est modifié car personne ne peut refuser qu'il ait un état civil en conformité avec son identité. L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme relatif au droit au respect de la vie privée et familiale est donc respectée.
Son identité, c'est à dire son sexe et son prénom peuvent donc être modifié et être inscrits en marge de son acte de naissance.</p>
<p>En aucun cas, cette modification ne peut appaître sur l'acte de mariage, car cela reviendrait à autoriser le mariage entre deux personnes de même sexe, alors qu'il s'agit d'une prohibition d'ordre public.</p>
<p>Cette modification ne peut pas non plus apparaître en marge de l'acte de naissance des enfants du transexuels car l'adoption d'enfant par un couple de même sexe est prohibé par la loi, et d'autre part, parce que cela voudrait dire, de manière absurde, que l'enfant a été conçu par deux parents du même sexe.</p>
<p>Cf. CA Rennes, 16 octobre 2012, n° 11/08743, 1453 et 12/00535</p>