DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON - Mot-clé - surveillance de l employeurActivités dominantes : droit de la santé, responsabilité médicale, réparation du préjudice corporel, droit des assurances, contentieux locatif2024-02-08T13:56:15+00:00urn:md5:f75119198df226bd9a3bbe359389a227DotclearUN EMPLOYEUR PEUT-IL INSTALLER UNE VIDEO-SURVEILLANCE SUR LE LIEU DE TRAVAIL ?urn:md5:d46d97ab6f9b0459a552a3f95402d6232012-07-05T18:03:00+02:002016-12-14T13:39:48+01:00avocat-generalisteQuestions / Réponsesarrêt NIKONemployeurlicenciementlieu de travailsalariésurveillance de l employeurvidéo-surveillance<p>Il est possible d'installer des dispositifs de vidéo-surveillance sur le lieu de travail des salariés mais des règles, détaillées sur le site de la CNIL, doivent être respectées :</p> <ul>
<li>Les caméras peuvent être installées un peu partout mais ne peuvent filmer les employés sur leur poste de travail (exception : caissier, entrepôt stockant des biens de valeur, etc.) ou en pause, en salle de repos, aux toilettes.</li>
</ul>
<ul>
<li>Les locaux syndicaux et des représentants du personnel, ainsi que leurs accès ne peuvent être filmés.</li>
</ul>
<ul>
<li>Les images filmées peuvent être conservées pendant un mois maximum.</li>
</ul>
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<li>Les institutions représentatives du personnel doivent être tenues au courant et être consultées préalablement à l'installation de ce matériel de vidéo-surveillance.</li>
</ul>
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<li>Les salariés doivent être personnellement informés de cette installation.</li>
</ul>
<ul>
<li>Une information permanente doit également être mise en place (affiches, panneaux) dans les lieux soumis à surveillance, afin d'une part, de savoir que le lieu est sous surveillance et d'autre part de connaître la procédure à suivre pour visionner les enregistrements.</li>
</ul>
<ul>
<li>Ce dispositif de surveillance doit être déclaré à la CNIL et à la préfecture.</li>
</ul>
<h3>Dans le cas où l'installation de ce dispositif ne respecterait pas les règles indiquées ci-dessus, le salarié, par exemple, licencié à l'appui d'une preuve obtenue par vidéo-surveillance, pourrait demander la nullité de la procédure de licenciement.</h3>