DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON - Mot-clé - respect de la vie privée et familialeActivités dominantes : droit de la santé, responsabilité médicale, réparation du préjudice corporel, droit des assurances, contentieux locatif2024-02-08T13:56:15+00:00urn:md5:f75119198df226bd9a3bbe359389a227DotclearTRANSEXUALISME ET MODIFICATION DES ACTES D'ETAT CIVILurn:md5:1d9075158d95bfd03d70fa4c40a209072012-10-26T15:59:00+02:002016-12-14T13:30:17+01:00avocat-generalisteConflits de la vie quotidienneacte d état civilacte de mariageacte de naissanceadoptionarticle 8 de la convention européenne des droits de l hommecouple du même sexehomosexuelmodification de l état civilprohibition d ordre publicrespect de la vie privée et familialetransexualismetransexuelétat civil<p>En cas de changement de sexe du mari transsexuel, ce changement est mentionné sur son acte de naissance, mais en aucun cas sur son acte de mariage ou l'acte de naissance de ses enfants.</p> <p>Nécessairement, son état civil est modifié car personne ne peut refuser qu'il ait un état civil en conformité avec son identité. L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme relatif au droit au respect de la vie privée et familiale est donc respectée.
Son identité, c'est à dire son sexe et son prénom peuvent donc être modifié et être inscrits en marge de son acte de naissance.</p>
<p>En aucun cas, cette modification ne peut appaître sur l'acte de mariage, car cela reviendrait à autoriser le mariage entre deux personnes de même sexe, alors qu'il s'agit d'une prohibition d'ordre public.</p>
<p>Cette modification ne peut pas non plus apparaître en marge de l'acte de naissance des enfants du transexuels car l'adoption d'enfant par un couple de même sexe est prohibé par la loi, et d'autre part, parce que cela voudrait dire, de manière absurde, que l'enfant a été conçu par deux parents du même sexe.</p>
<p>Cf. CA Rennes, 16 octobre 2012, n° 11/08743, 1453 et 12/00535</p>ANONYMAT ET DON DE GAMETESurn:md5:093a14d62c7b3c4ca5d195405bd5af682012-06-19T10:52:00+02:002016-02-14T17:05:50+01:00avocat-generalisteDroit de la santéanonymatCEDHcode civilcode de la santé publiquecode pénaldondon de gamètedonneurdroit administratifrespect de la vie privée et familiale<p>Le donneur de gamète a droit au respect de son anonymat, à l'égard de toute personne et notamment à l'égard de celui issu de ce don de gamète.</p>
<p>Ce principe d'anonymat n'est pas contraire au droit au respect de la vie privée et familiale :</p> <p>(article 9 du code civil, article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la loi n° 78-753 du 11 juillet 1978 insérée dans le code de la santé publique, code pénal, Convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 et Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne).</p>
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<p><a href="http://montreuil.tribunal-administratif.fr/communiques-krq/jugement-n-1009924-du-14-juin-2012.html">TA Montreuil, 14 juin 2012, n° 1009924</a></p>