DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON - Mot-clé - résiliation judiciaireActivités dominantes : droit de la santé, responsabilité médicale, réparation du préjudice corporel, droit des assurances, contentieux locatif2024-02-08T13:56:15+00:00urn:md5:f75119198df226bd9a3bbe359389a227DotclearSUR L'OBLIGATION DE PREVENTION DE L'EMPLOYEUR EN MATIERE DE HARCELEMENT MORALurn:md5:06cb175871cee09a435baf99d91b71fe2012-04-17T09:41:00+02:002016-12-14T13:53:59+01:00avocat-generalisteConflits de la vie quotidiennecontrat de travailemployeurharcèlement morallicenciementlicenciement sans cause réelle et sérieuseobligation de prévention de l employeur en matière de harcèlement moralrésiliation judiciairesalarié <p><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025532998&fastReqId=645033495&fastPos=1" title="Cass. Soc., 15 mars 2012, 10-27.879"></a>
Si l'employeur a connaissance de faits de harcèlement sur l'un de ses salariés, il a l'obligation de tout mettre en oeuvre pour faire cesser ce harcèlement, sous peine de voir prononcer, à ses torts exclusifs, la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié harcelé.</p>
<p>Le licenciement du harceleur par l'employeur ne suffit pas toujours à éviter cette résiliation judiciaire, surtout si le harcèlement ne cesse pas malgré les actions de l'employeur.</p>
<p>Dans cette hypothèse, la résiliation judiciaire s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, du fait du manquement suffisamment grave qui est reproché à l'employeur.</p>
<p><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025532998&fastReqId=645033495&fastPos=1" title="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025532998&fastReqId=645033495&fastPos=1">Cass. Soc., 15 mars 2012, 10-27.879</a></p>