DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON - Mot-clé - principe du contradictoireActivités dominantes : droit de la santé, responsabilité médicale, réparation du préjudice corporel, droit des assurances, contentieux locatif2024-02-08T13:56:15+00:00urn:md5:f75119198df226bd9a3bbe359389a227DotclearOPPOSABILITE DU RAPPORT D'EXPERTISE CONTRADICTOIRE OU NULLITE EN CAS D'IRREGULARITEurn:md5:4c62f6ce469ee7b5652b95a3ebb89ebb2012-10-15T10:41:00+02:002012-10-15T10:41:00+02:00avocat-generalisteLes différentes procéduresdébattu contradictoirementnullitéopposabilité du rapport d expertiseprincipe du contradictoirerapport d expertise<p>"Les parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été ordonnée ne peuvent invoquer l'inopposabilité du rapport d'expertise en raison d'irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise".</p> <p><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026433309&fastReqId=1935128093&fastPos=1">Cass. Chbre Mixte, 28 septembre 2012, n° 11-11381</a></p>
<p>Pour contester le contenu du rapport d'expertise, il faut demander en amont l'annulation de ce rapport pour irrégularités, par exemple des opérations d'expertise, sur le fondement des articles 175 et suivants du code de procédure civile.</p>
<p>Si on ne demande pas l'annulation du rapport d'expertise dont le contenu est clair détaillé et précis, et débattu contradictoirement, celui ci est opposable.</p>