DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON - Mot-clé - préjudice financierActivités dominantes : droit de la santé, responsabilité médicale, réparation du préjudice corporel, droit des assurances, contentieux locatif2024-02-08T13:56:15+00:00urn:md5:f75119198df226bd9a3bbe359389a227DotclearACCIDENTS DE LA ROUTE ET INDEMNISATION DES PREJUDICESurn:md5:dd1b849bca944435562c36144bbc224d2012-04-17T09:56:00+02:002016-12-14T13:53:27+01:00avocat-generalisteAutres préjudices corporelsaccident de la circulationaccident de la routeassuranceassureurexpertise amiableexpertise judiciaireindemnisationpréjudice corporelpréjudice financierpréjudice moralpréjudices extra-patrimoniauxpréjudices patrimoniaux <p>En cas d'accidents de la route, c'est la <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068902&dateTexte=20100114">loi Badinter du 5 juillet 1985</a> qui trouve à s'appliquer pour connaître les éventuelles et différentes responsabilités des conducteurs et/ou cyclistes, piétons etc.</p>
<h2>Le litige peut se résoudre à l'amiable en présence des compagnies d'assurances.</h2>
<p>Trouve alors à s'appliquer les <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B8A10AC8786C4E57AD19972BAA000BCC.tpdjo13v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006174255&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20120417" title="articles L.211-8 et suivants du code des assurances ">articles L.211-8 et suivants du code des assurances</a> sur la procédure d'indemnisation puisque chaque conducteur est en droit d’obtenir l’indemnisation intégrale de ses préjudices sauf s’il a commis une faute qui a concouru à la réalisation de ses dommages.</p>
<h2>Le litige peut également se rédoudre devant les juridictions civiles et/ou pénales.</h2>
<h2>Mais, alors que la résolution amiable du litige entre les compagnies d'assurances aboutit généralement à un partage de responsabilité, les poursuites judiciaires permettent la réparation intégrale des préjudices.</h2>
<p>Pour permettre une indemnisation des victimes, il faut qu'un expert judiciaire procède, lors d'opérations d'expertise médicale, à l'évaluation des préjudices.</p>
<p>Cette expertise peut être soit sollicitée devant les juridictions judiciaire, soit diligentée à la demande de l'assureur.</p>
<p>Dans tous les cas, il est indispensable d’être assisté par un médecin-conseil et par un avocat.
Généralement, c'est l'avocat, travaillant régulièrement avec des médecins-conseils, qui le présentera à la victime, afin d'assurer une défense efficace.</p>
<p>Cette évaluation est basée sur la <a href="http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2006_28/n_633_2014/communication_2015/rapport_5642.html" title="nomenclature Dintilhac">nomenclature Dintilhac</a>. Elle prend en compte les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux et les préjudices temporaires et permanents, une fois que l'état de la victime est consolidé.</p>
<p>En cas d'aggravation du préjudice corporels, la victime dispose d'un délai de dix ans à compter de consolidation de l'aggravation pour solliciter une nouvelle expertise et par conséquent, un complément d'indemnisation.</p>