DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON - Mot-clé - préjudice extrapatrimonial permanentActivités dominantes : droit de la santé, responsabilité médicale, réparation du préjudice corporel, droit des assurances, contentieux locatif2024-02-08T13:56:15+00:00urn:md5:f75119198df226bd9a3bbe359389a227DotclearLA PEUR D'ETRE OPERE A LA SUITE D'UNE ERREUR MEDICALE EST UN PREJUDICE HYPOTHETIQUE NON INDEMNISABLEurn:md5:657f07e736986d3437319110a1dbb06d2012-07-05T16:32:00+02:002016-02-14T17:05:50+01:00avocat-generalisteDroit de la santéerreur médicaleimpossibilité psychologiqueindemnisationintervention chirurgicalepréjudicepréjudice extrapatrimonial permanentpréjudice hypothétique<p>Le refus d'une patiente de subir dans le futur une intervention chirurgicale, du fait du traumatisme de la survenue d'une erreur médicale lors d'une intervention précédente, constitue un préjudice hypothétique qui ne peut être indemnisé par le médecin ou l'établissement de santé responsable.</p> <p>Victime d'une erreur médicale, une patiente qui est aujourd'hui dans l'impossibilité psychologique de se soigner médicalement ou chirurgicalement, sollicite une indemnisation de son préjudice extrapatrimonial permanent exceptionnel.</p>
<p>La Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel au motif que ce préjudice n'était pas indemnisable.</p>
<p>En effet, "en statuant ainsi, alors que la réticence alléguée par la patiente à subir dans le futur une intervention chirurgicale constituait une simple éventualité, les juges du fond ont violé les articles L. 1142, 1, I du Code de santé publique et 1382 du Code civil".</p>
<h3>A contrario, cela signifie que si la patiente avait dû réellement subir une nouvelle intervention, alors l'indemnisation du préjudice extrapatrimonial permanent exceptionnel aurait pu être indemnisé ?</h3>
<pre></pre>
<p>Cf. <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026094260&fastReqId=2116289723&fastPos=1">Cass. 1re civ., 28 juin 2012, 11-19.265</a></p>