DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON - Mot-clé - préjudice d impréparationActivités dominantes : droit de la santé, responsabilité médicale, réparation du préjudice corporel, droit des assurances, contentieux locatif2024-02-08T13:56:15+00:00urn:md5:f75119198df226bd9a3bbe359389a227DotclearDEFAUT D'INFORMATION, PERTE DE CHANCE ET/OU PREJUDICE MORAL D'IMPREPARATIONurn:md5:13e2d5a499900b6e2cdade78b0c27f7e2013-02-20T16:51:00+01:002016-02-14T17:05:17+01:00avocat-generalisteDroit de la santécomplicationconsentementdéfaut d informationinformation sur les risquesmanquement à l obligation d informationmédecin libéralmédecin salariéperte de chance d éviter un acte de soinperte de chance d éviter une intervention chirurgicalepraticienpraticien hospitalierpréjudice d impréparationpréjudice moral autonomerisques <h3>Avant 2010, le patient pouvait obtenir une indemnisation pour manquement du praticien à son obligation d'information sur les risques d'un acte de soins dans l'hypothèse où ce(s) risque(s) se réalisai(en)t.</h3>
<p>Toutefois, l'indemnisation était refusée par la juridiction si celle ci estimait que le patient, même informé des risques, n'aurait pas pu refuser un tel acte médical et/ou chirurgical.</p>
<h3>Par revirement de la Cour de cassation en date du <a href="http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/573_3_16447.html">3 juin 2010</a>, la cour a estimé que le défaut d'information devait être indemnisé peu importe que le risque ce soit réalisé ou non dans la mesure où ce défaut d'information correspondait à un manquement à la dignité humaine.</h3>
<p>La Cour de Cassation estime donc depuis 2010 que le patient peut être indemnisé pour le préjudice moral autonome qu'il a subi du fait de ce défaut d'information mais également pour la perte de chance qu'il a eu de refuser l'intervention du fait de ce défaut d'information.</p>
<p>Le Conseil d'Etat s'est rangé sur la position de la Cour de cassation par arrêt en date du <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000026477830&fastReqId=391793583&fastPos=1">10 octobre 2012.</a> Cependant les conditions d'indemnisation de ce préjudice lié au défaut d'information sont plus restrictives.</p>
<p>En effet, ce défaut d'information doit entraîner un préjudice d'impréparation, c'est à dire doit avoir empêché le patient de se faire à l'idée de la réalisation du risque et de prendre ses dispositions.
Par ailleurs, il faut nécessairement que ce risque ce soit réalisé, contrairement à la position de la Cour de cassation, pour obtenir une indemnisation de ce préjudice moral autonome.</p>
<p>En conséquence, ce préjudice est indemnisé plus facilement lorsque le défaut d'information découle non pas d'un praticien hospitalier mais d'un médecin libéral et/ou salarié.</p>PREJUDICE MORAL AUTONOME ET MANQUEMENT A L'OBLIGATION D'INFORMATION DU MEDECINurn:md5:57eacbd305093ef0a75204286f6bd5332012-10-24T10:08:00+02:002016-02-14T17:05:50+01:00avocat-generalisteDroit de la santédéfaut d informationinformation sur les risquespatientpraticienpréjudice d impréparationpréjudice moral autonomerisques<p>Le Conseil d'Etat vient de se ranger à la position de la Cour de cassation.</p>
<p>Peu importe que l'intervention chirurgicale ou le soin médical était indispensable et/ou vital et que le patient ne pouvait pas le refuser, le praticien peut être poursuivi et engager sa responsabilité s'il n'a pas informé le patient des risques afférents à cette intervention ou ce soin.</p> <p>Un préjudice moral autonome d'impréparation a donc été consacré.</p>
<p><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000026477830&fastReqId=574304353&fastPos=1">CE 10 oct. 2012, req. n° 350426, A</a></p>
<p><q></q>Considérant qu'indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus ouvre pour l'intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d'obtenir réparation des troubles qu'il a pu subir du fait qu'il n'a pas pu se préparer à cette éventualité, notamment en prenant certaines dispositions personnelles ; que, toutefois, devant les juges du fond, M. C n'a pas invoqué un tel préjudice, dont il lui aurait appartenu d'établir la réalité et l'ampleur ; que, contrairement à ce qu'il soutient, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en ne déduisant pas de la seule circonstance que son droit d'être informé des risques de l'intervention avait été méconnu, l'existence d'un préjudice lui ouvrant droit à réparation<q></q></p>