DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON - Mot-clé - plancher d indemnisationActivités dominantes : droit de la santé, responsabilité médicale, réparation du préjudice corporel, droit des assurances, contentieux locatif2024-02-08T13:56:15+00:00urn:md5:f75119198df226bd9a3bbe359389a227DotclearLE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE BASE DESORMAIS SUR UN REFERENTIEL INDICATIF D'INDEMNISATIONurn:md5:b3b752ae8427dfce93f996b78707c6f12016-12-15T10:20:00+01:002016-12-15T10:23:06+01:00adminConflits de la vie quotidiennebureau de conciliationbureau de Jugementconseil de prud hommesemployeurindemnisationplafondplancher d indemnisationréférentiel indicatif d indemnisationsalarié <p>Un référentiel indicatif d'indemnisation a finalement été mis en place, par Décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-1 du code du travail, afin d'aider le Conseil de Prud'hommes à fixer un montant indemnitaire juste à allouer au salarié en cas de condamnation de son employeur.</p>
<p>Ce barème est utilisé en cas d'absence de conciliation, soit quand l'affaire est portée devant le bureau de Jugement du Conseil de Prud'hommes.</p>
<p>Ce barème est consultable<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/23/ETST1624634D/jo/texte" title="référentiel indicatif d'indemnisation"> ici</a>.</p>
<p>Les montants indiqués dans ce référentiel sont majorés d'un mois si le demandeur était âgé d'au moins 50 ans à la date de la rupture.</p>
<p>Ils sont également majorés d'un mois en cas de difficultés particulières de retour à l'emploi du demandeur tenant à sa situation personnelle et à son niveau de qualification au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d'activité considéré.</p>