DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON - Mot-clé - partialitéActivités dominantes : droit de la santé, responsabilité médicale, réparation du préjudice corporel, droit des assurances, contentieux locatif2024-02-08T13:56:15+00:00urn:md5:f75119198df226bd9a3bbe359389a227DotclearNULLITE DU RAPPORT D'EXPERTISE PRONONCEE PAR LE JUGE EN CAS DE PARTIALITE DE L'EXPERTurn:md5:cb97f233e9bda07ce770e839fe2e5b612012-12-17T11:40:00+01:002012-12-17T11:41:25+01:00avocat-generalisteLes différentes procéduresexpertnullitépartialitérapport d expertise <p>Le juge a le pouvoir de prononcer la nullité d'un rapport d'expertise s'il estime l'Expert partial ou si les qualités du rapport d'expertise ne sont pas remplies.</p>
<p>Toutefois, cette nullité ne sera prononcée que si le rapport nuit aux intérêts d'une parties.</p>
<p>"le rapport se révèle d'une exploitation difficile, en raison de l'absence totale de méthodologie et d'organisation".</p>
<p>Par ailleurs l'Expert a fait preuve de :</p>
<ul>
<li>partialité en exprimant ses convictions personnelles</li>
<li>sans faire d'analyse technique préalable</li>
<li>et en montrant sa position en faveur d'une partie et son désaveu pour une autre.</li>
</ul>
<p>= > nullité du rapport d'expertise</p>
<p>Cf. TGI Paris - 7e Chambre - 26 octobre 2006</p>