DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON - Mot-clé - modification du contrat de travailActivités dominantes : droit de la santé, responsabilité médicale, réparation du préjudice corporel, droit des assurances, contentieux locatif2024-02-08T13:56:15+00:00urn:md5:f75119198df226bd9a3bbe359389a227DotclearLICENCIEMENT DU SALARIE EN CAS DE REFUS REPETE D'UN CHANGEMENT DE SES CONDITIONS DE TRAVAILurn:md5:ca2f0e3f865d9921524bf701641550842012-12-17T12:02:00+01:002016-12-14T13:29:17+01:00avocat-generalisteConflits de la vie quotidienneclause de mobilitéfaute gravelicenciementlieu d exercicelieu de travailmodification des conditions de travailmodification du contrat de travailmutation disciplinaire <p>Tout salarié peut refuser une modification de son contrat de travail (temps de travail, rémunération, lieu de travail si en dehors du ressort géographique ...) sans risque d'être licencié par son employeur.</p>
<p>Tel n'est pas le cas lorsque l'employeur change les conditions de travail de son salarié (horaires de travail ...) tel que le changement de lieu d'exercice (seulement si le salarié a signé une clause de mobilité).</p>
<p>En l’espèce, un salarié refusait une mutation disciplinaire dans le secteur géographique prévue par la clause de mobilité insérée au sein de son contrat de travail.</p>
<p>La Cour de cassation a jugé que "le refus réitéré de la salariée d'accepter un changement de ses conditions de travail, dont il importait peu qu'elle procède d'une mutation disciplinaire, rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise".</p>
<p>En effet, il ne s’agissait pas d’une modification du contrat de travail.</p>
<p><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026748080&fastReqId=45297076&fastPos=1">Cf. Cass, Soc, 5 décembre 2012, n° 11-21365</a></p>LE SALARIE PEUT-IL REFUSER UNE MODIFICATION DU LIEU DE SON TRAVAIL ?urn:md5:4b33b171f065dd330115a5d6ac6137852012-05-14T15:34:00+02:002016-12-14T13:50:07+01:00avocat-generalisteQuestions / Réponsescause réelle et sérieuselicenciement sans cause réelle et sérieusemodification des conditions de travailmodification du contrat de travailmodification du lieu de travailressort géographique<p><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025697018&fastReqId=1493350552&fastPos=1"></a>En vertu d'une jurisprudence constante, et sous certaines conditions, un salarié peut refuser une modification de son lieu de travail.</p>
<p>Cependant, il peut arriver que ce refus justifie un licenciement personnel prononcé par l'employeur.</p>
<p>Dans quelle hypothèse le salarié peut-il refuser une telle modification ?</p> <p>Lorsque le lieu de travail modifié reste dans un même secteur géographique, alors il ne s'agit pas d'une modification du contrat de travail qui peut être refusée par l'employé mais d'une modification des conditions de travail.</p>
<p>Dans cette hypothèse, puisqu'il ne s'agit que d'une modification des conditions de travail, le salarié ne peut refuser cette modification, à moins qu'une clause de son contrat ne stipule que le salarié exercera "exclusivement" à l'endroit initial.
Si le salarié refuse quand même cette modification, alors l'employeur a le droit de lui notifier son licenciement.</p>
<p>Dans l'hypothèse inverse, et si le lieu de travail est modifié dans un nouveau secteur géographique alors le salarié peut refuser cette modification. Le licenciement ultérieur par l'employeur du fait de ce refus aura pour conséquence de qualifier ce licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.</p>
<p>Enfin, pour apprécier si le nouveau lieu de travail est dans le même secteur géographique que le précédent, il faut prendre en considération non seulement la distance séparant les deux lieux d'activité, les moyens de desserte de chacun de ces lieux mais également le nouveau degré de contrainte du salarié du fait de cette modification.</p>
<p><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025667446&fastReqId=1983141103&fastPos=6">Cass. soc., 4 avril 2012, n° 10/23244</a></p>
<p><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025697018&fastReqId=1493350552&fastPos=1">Cass. soc., 12 avr. 2012, n° 11-15.971</a></p>