DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON - Mot-clé - meurtreActivités dominantes : droit de la santé, responsabilité médicale, réparation du préjudice corporel, droit des assurances, contentieux locatif2024-02-08T13:56:15+00:00urn:md5:f75119198df226bd9a3bbe359389a227DotclearPEUT-ON TUER SA FAMILLE ET BENEFICIER DE LA SUCCESSION DE CELLE-CI ?urn:md5:dee36ae7c0f6f636430f1d2e0bfa81d22012-04-13T16:24:00+02:002016-12-14T13:54:50+01:00avocat-generalisteQuestions / Réponsesassassinatcondamnationincriminationirresponsabilité pénalemeurtresuccession <p>Un enfant qui tue ses parents peut prétendre à la succession, sans que soit prononcé à son encontre la sanction de l'indignité successorale définie aux <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006430775&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20120413&fastPos=1&fastReqId=1808121214&oldAction=rechCodeArticle" title="articles 726 et suivants du code civil">articles 726 et suivants du code civil</a>.</p>
<p>En effet, cette indignité successorale suppose une intention coupable et une condamnation pénale de la part de l'héritier.</p>
<p>Tel n'était pas le cas en l'espèce, puisque l'auteur du crime avait été privé de tout discernement au moment des faits et avait été déclaré irresponsable pénalement par la Cour d'Assises.</p>
<p>Dès lors, il pouvait prétendre à la succession de ses parents au même titre que son frère.</p>
<p>Cf. <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025603375&fastReqId=1624510354&fastPos=1" title="Arrêt de la Cour de cassation - 28 mars 2012">Cass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 11-10-393, F-D</a></p>