DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON - Mot-clé - licenciement sans cause réelle et sérieuseActivités dominantes : droit de la santé, responsabilité médicale, réparation du préjudice corporel, droit des assurances, contentieux locatif2024-02-08T13:56:15+00:00urn:md5:f75119198df226bd9a3bbe359389a227DotclearNULLITE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE EN CAS DE CLIMAT DE HARCELEMENT MORAL AU MOMENT DE LA SIGNATUREurn:md5:0e31aa8cdbcea74ef8b32f2cbe0e1ef82013-02-08T16:22:00+01:002016-12-14T13:26:56+01:00avocat-generalisteConflits de la vie quotidiennedolerreurharcèlement morallicenciement sans cause réelle et sérieusenulliténullité du contratrequalificationrupture conventionnellevice du consentementviolence <p>Un contrat doit être consenti librement.
tout dol, violence ou erreur entraîne nécessairement la nullité de ce contrat.</p>
<p>En l'espèce, une rupture conventionnelle avait été signée.
Or, au moment de cette signature, le salarié était harcelé moralement et subissait donc une violence morale.</p>
<p>Il existe donc un vice de consentement qui permet de requalifier cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.</p>
<p>Cf. <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027020996&fastReqId=1299658144&fastPos=1">Cour de cassation, 30 janvier 2013, n° 11/22332</a></p>UN CHANGEMENT D'HORAIRES DE TRAVAIL PEUT PARFOIS ETRE REFUSE PAR LE SALARIEurn:md5:59bd4736b03352accfe008c1e440ab402012-05-24T10:43:00+02:002016-12-14T13:47:51+01:00avocat-generalisteConflits de la vie quotidiennecondification du contrat de travaillicenciement sans cause réelle et sérieusemodification des conditions de travailmodification des horaires de travailéléments essentiels du contrat de travail<h2>Les horaires de travail sont par principe classés dans la catégorie "conditions de travail" et ne sont pas un élément essentiel du contrat de travail comme peut l'être la rémunération, la durée du travail et la qualification.</h2>
<h2>En général, lorsque l'employeur modifie ses horaires, le salarié n'a pas son mot à dire. Si ce dernier refuse, il peut être licencié, car l'employeur n'a pas modifié les termes de son contrat de travail mais seulement les conditions de travail.</h2>
<p>Exception :</p> <p>Il peut arriver que l'employeur ne puisse pas licencier un salarié qui refuse une modification de ses horaires de travail, alors même qu'il ne s'agit que de conditions de travail qui peuvent être modifiées discrétionnairement par l'employeur.</p>
<p>Dans certains cas en effet, si le salarié refuse une modification de ses horaires de travail et que l'employeur le licencie, ce licenciement sera requalifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse.</p>
<p>Tel est notamment le cas lorsque la modification des horaires est telle que la "vie" du salarié s'en trouve profondément modifiée (plus grande fatigabilité, passer d'un travail de nuit à un travail de jour etc ...).</p>
<p>Dans ces hypothèses, le salarié a son mot à dire et ne peut se trouver licencié de seul fait de son refus de changer ses horaires de travail.</p>
<p><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000019989564&fastReqId=482346427&fastPos=1">Cf notamment : Conseil d’Etat, 14 novembre 2008, n° 307544</a></p>LE SALARIE PEUT-IL REFUSER UNE MODIFICATION DU LIEU DE SON TRAVAIL ?urn:md5:4b33b171f065dd330115a5d6ac6137852012-05-14T15:34:00+02:002016-12-14T13:50:07+01:00avocat-generalisteQuestions / Réponsescause réelle et sérieuselicenciement sans cause réelle et sérieusemodification des conditions de travailmodification du contrat de travailmodification du lieu de travailressort géographique<p><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025697018&fastReqId=1493350552&fastPos=1"></a>En vertu d'une jurisprudence constante, et sous certaines conditions, un salarié peut refuser une modification de son lieu de travail.</p>
<p>Cependant, il peut arriver que ce refus justifie un licenciement personnel prononcé par l'employeur.</p>
<p>Dans quelle hypothèse le salarié peut-il refuser une telle modification ?</p> <p>Lorsque le lieu de travail modifié reste dans un même secteur géographique, alors il ne s'agit pas d'une modification du contrat de travail qui peut être refusée par l'employé mais d'une modification des conditions de travail.</p>
<p>Dans cette hypothèse, puisqu'il ne s'agit que d'une modification des conditions de travail, le salarié ne peut refuser cette modification, à moins qu'une clause de son contrat ne stipule que le salarié exercera "exclusivement" à l'endroit initial.
Si le salarié refuse quand même cette modification, alors l'employeur a le droit de lui notifier son licenciement.</p>
<p>Dans l'hypothèse inverse, et si le lieu de travail est modifié dans un nouveau secteur géographique alors le salarié peut refuser cette modification. Le licenciement ultérieur par l'employeur du fait de ce refus aura pour conséquence de qualifier ce licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.</p>
<p>Enfin, pour apprécier si le nouveau lieu de travail est dans le même secteur géographique que le précédent, il faut prendre en considération non seulement la distance séparant les deux lieux d'activité, les moyens de desserte de chacun de ces lieux mais également le nouveau degré de contrainte du salarié du fait de cette modification.</p>
<p><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025667446&fastReqId=1983141103&fastPos=6">Cass. soc., 4 avril 2012, n° 10/23244</a></p>
<p><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025697018&fastReqId=1493350552&fastPos=1">Cass. soc., 12 avr. 2012, n° 11-15.971</a></p>DROGUE DURE EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL ET LICENCIEMENTurn:md5:28b5682011219a8dabfbdfcd3193cc462012-04-23T10:24:00+02:002016-12-14T13:53:08+01:00avocat-generalisteConflits de la vie quotidiennecause réelle et sérieusecontrat de travaildrogue dureen dehors des fonctionslicenciementlicenciement sans cause réelle et sérieuserupture du contrat de travailstupéfiantstemps de pause <p>La consommation de drogue dure peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, même en dehors du temps de travail.</p>
<p><strong>Cela est en contradiction avec la jurisprudence de la Cour de cassation qui refuse tout licenciement dont le motif est tiré de la vie personnelle du salarié, sauf si l'acte privé et/ou personnel constitue un manquement à une obligation découlant du contrat de travail.</strong></p>
<p>C'est le cas de la consommation de drogue en dehors du temps de travail, lorsque le salarié est encore sous l'emprise des stupéfiants lorsqu'il reprend ses fonctions.
D'autant qu'il appartenait au personnel de la sécurité et avait donc fait courir un risque aux passagers des vols aériens.</p>
<p>Cf. <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025602960&fastReqId=616963183&fastPos=1" title="Cass. Soc., 27 mars 2012, n° 10-19915">Cass. Soc., 27 mars 2012, n° 10-19915</a></p>SUR L'OBLIGATION DE PREVENTION DE L'EMPLOYEUR EN MATIERE DE HARCELEMENT MORALurn:md5:06cb175871cee09a435baf99d91b71fe2012-04-17T09:41:00+02:002016-12-14T13:53:59+01:00avocat-generalisteConflits de la vie quotidiennecontrat de travailemployeurharcèlement morallicenciementlicenciement sans cause réelle et sérieuseobligation de prévention de l employeur en matière de harcèlement moralrésiliation judiciairesalarié <p><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025532998&fastReqId=645033495&fastPos=1" title="Cass. Soc., 15 mars 2012, 10-27.879"></a>
Si l'employeur a connaissance de faits de harcèlement sur l'un de ses salariés, il a l'obligation de tout mettre en oeuvre pour faire cesser ce harcèlement, sous peine de voir prononcer, à ses torts exclusifs, la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié harcelé.</p>
<p>Le licenciement du harceleur par l'employeur ne suffit pas toujours à éviter cette résiliation judiciaire, surtout si le harcèlement ne cesse pas malgré les actions de l'employeur.</p>
<p>Dans cette hypothèse, la résiliation judiciaire s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, du fait du manquement suffisamment grave qui est reproché à l'employeur.</p>
<p><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025532998&fastReqId=645033495&fastPos=1" title="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025532998&fastReqId=645033495&fastPos=1">Cass. Soc., 15 mars 2012, 10-27.879</a></p>