DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON - Mot-clé - information sur l état de santéActivités dominantes : droit de la santé, responsabilité médicale, réparation du préjudice corporel, droit des assurances, contentieux locatif2024-02-08T13:56:15+00:00urn:md5:f75119198df226bd9a3bbe359389a227DotclearMAJEUR PROTEGE SOUS TUTELLE ET CONSENTEMENT A UNE INTERVENTION CHIRURGICALEurn:md5:88d2d634ad5949a8e0eda1ffdcb224be2013-02-08T10:28:00+01:002016-02-14T17:05:17+01:00avocat-generalisteDroit de la santéacte médicalautorisationcharte du patient hospitaliséconsentementinformation sur l état de santéintervention chirurgicalejuge des tutellesmajeur protégépraticientraitementtutelletuteurUDAFUNAF <h3>L'information sur l'état de santé</h3>
<p>En matière de tutelle, c’est le tuteur qui gère les intérêts du majeur incapable juridiquement.</p>
<p>Si le jugement qui instaure la tutelle ne prévoit qu’une tutelle aux biens, alors le patient demeure autonome quant à sa santé et le tuteur n’a pas lieu d’être informé de l’état de santé de son protégé.</p>
<p>A contrario, si la tutelle touche également la personne de l’incapable, son tuteur doit être informé de manière exhaustive sur l’état de santé de celui qu’il protège.
Le tuteur est donc dans ce cas habilité à obtenir communication des informations médicales concernant la personne protégée, le secret médical ne lui étant pas opposaable.</p>
<p>En effet, l'accès aux informations relatives à la santé d'une personne et détenues par un professionnel de santé, un établissement de santé ou un hébergeur agréé, peut être demandé par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, la personne ayant l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par le médecin qu'une de ces personnes a désigné comme intermédiaire (Cf. <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006908129&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20130208&oldAction=rechCodeArticle">Article R.1111-1, 1er alinéa du Code de la Santé publique</a>).</p>
<p>Les médecins doivent être attentifs à ne communiquer aux tuteurs que les éléments nécessaires, pertinents et non excessifs en rapport avec l'objectif de leur demande (traitement médical, intervention chirurgicale etc …).
Toutefois, l’information due au tuteur ne doit pas empêcher l’information du patient lui-même par le praticien, de manière adaptée à ses facultés intellectuelles (Cf. <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020890189&cidTexte=LEGITEXT000006072665">article L. 1111-2 du code de la santé publique</a>).
Cette règle s’applique également lorsque doit être envisagée une intervention chirurgicale.</p>
<h3>Le consentement à un acte médical et/ou chirurgical</h3>
<p>En effet, aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, majeur protégé ou non, et ce consentement peut être retiré à tout moment (Cf. Articles L. 1111-2 et -4 du CSP).</p>
<p>Compte tenu de la difficulté à apprécier le degré de maturité du majeur protégé, le consentement du tuteur doit également être sollicité (cf. <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6A5325C9CF0025D6B627320BC35CF563.tpdjo07v_2?idArticle=LEGIARTI000006685767&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20130208&categorieLien=id">article L.1111-4 du CSP</a>).</p>
<p>Dans l’hypothèse d’une intervention chirurgicale, ce consentement doit être écrit.</p>
<p>Si le patient sous tutelle ne peut exprimer son avis ou s’il refuse l’intervention, le tuteur doit solliciter une autorisation du juge des tutelles chaque fois que la décision présente un risque sérieux d’atteinte à l’intégrité corporelle de la personne protégée (<a href="http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/charte_a4_couleur.pdf">Charte du patient hospitalisé</a>).</p>
<p>Si l’état de santé du patient ne permet pas d’attendre cette autorisation, le chirurgien apprécie l’urgence et le caractère indispensable de l’intervention et peut décider d’opérer.
Il est alors préférable que le praticien d’une part, mentionne par écrit les comptes rendus de ses décisions et de ses choix, qu’il précise les circonstances dans lesquelles le tuteur a été sollicité et a refusé les soins et d’autre part, qu’il sollicite l’avis d’un confrère.
La traçabilité des démarches entreprises permettra au chirurgien de se protéger en cas de recours.</p>
<p>En l’absence de toute urgence, aucun traitement ne peut être délivré au patient.</p>
<h3>Le signalement aux autorités</h3>
<p>Enfin, si le praticien estime que le refus de soins du tuteur est assimilable à des sévices, il peut informer le procureur de la République et le juge des tutelles afin que toutes les mesures de protection soient prises et adresser le patient à une assistante sociale afin qu’un rapport médico-social puisse être joint au signalement (Cf. <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417952&cidTexte=LEGITEXT000006070719">article 226-14 du Code pénal</a>).</p>
<p>L’absence de signalement peut constituer un délit de non assistance à personne en danger dès lors qu’il existe un risque imminent que le patient subisse des sévisses (Cf. <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417779">Article 223-6 du Code pénal</a>).</p>INFORMATION DU PATIENTurn:md5:7fe898f24d2749784f34f9130ae8ccc22012-12-04T17:12:00+01:002019-04-18T20:00:17+02:00avocat-generalisteDroit de la santédiagnosticinformation du patientinformation sur l état de santéobligation d informationpraticienpronosticétat de santé<dl>
<dt>> LE RESPECT DE LA VOLONTE DU PATIENT RENFORCE</dt>
</dl> <h3>Avant 2012 :</h3>
<p>Ancien article R. 4127-35 code de la santé publique :</p>
<p>"Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension.</p>
<p><strong>Toutefois, sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-7, dans l'intérêt du malade et pour des raisons légitimes que le praticien apprécie en conscience, un malade peut être tenu dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic graves, sauf dans les cas où l'affection dont il est atteint expose les tiers à un risque de contamination.</strong></p>
<p>Un pronostic fatal ne doit être révélé qu'avec circonspection, mais les proches doivent en être prévenus, sauf exception ou si le malade a préalablement interdit cette révélation ou désigné les tiers auxquels elle doit être faite".</p>
<h3>Depuis le décret du 7 mai 2012 :</h3>
<p><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D4A7B4F756DE2AA36AB5BA8E88D450F1.tpdjo09v_2?idArticle=LEGIARTI000025843586&cidTexte=LEGITEXT000006072665&categorieLien=id&dateTexte=20121204">Nouvel article R. 4127-35 CSP :</a></p>
<p>"Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension.</p>
<p>Toutefois, lorsqu'une personne demande à être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic, sa volonté doit être respectée, sauf si des tiers sont exposés à un risque de contamination.</p>
<p>Un pronostic fatal ne doit être révélé qu'avec circonspection, mais les proches doivent en être prévenus, sauf exception ou si le malade a préalablement interdit cette révélation ou désigné les tiers auxquels elle doit être faite".</p>
<p>Sous l'ancienne codification, le médecin appréciait en conscience s'il devait ou non tenir le patient dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic grave.</p>
<p>Aujourd'hui, le médecin n'a plus cette faculté. Il ne doit tenir le patient dans l'ignorance que si celui ci le sollicite clairement. Dans tous les autres cas, le praticien doit informer le patient de son état de santé, peu importe le degré de gravité.</p>
<p>Cependant, en cas de refus, les proches doivent toujours être informés.</p>