DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON - Mot-clé - gynécologue obstétricienActivités dominantes : droit de la santé, responsabilité médicale, réparation du préjudice corporel, droit des assurances, contentieux locatif2024-02-08T13:56:15+00:00urn:md5:f75119198df226bd9a3bbe359389a227DotclearFAUTE CARACTERISEE DU PRATICIEN - ERREUR D'APPRECIATION DE L'ECHOGRAPHIEurn:md5:b4cd4d2028737c83f6944545d4654d5a2013-01-30T09:35:00+01:002016-02-14T17:05:17+01:00avocat-generalisteDroit de la santéaccouchementfaute caractériséegynécologue obstétricienhandicapnaissanceparentspraticienpréjudice moral du fait du handicapresponsabilité médicaleéchographie<p>En l'espèce, deux praticiens successivement avaient commis une faute caractérisée dans la mesure où ils mentionnaient chacun dans leur compte-rendu d'échographies que "l'enfant avait ses deux mains" et que "les membres étaient visibles à leurs extrémités", alors que pourtant, l'enfant était né handicapé.</p> <p>Les praticiens se sont défendus en estimant d'une part, qu'il y a une part d'aléa dans la pratique habituelle de cet examen dans la mesure où existe une marge d'erreur d'appréciation et d'autre part qu'ils ont consacré à cet examen tout le temps et l'attention que ce dernier requérait.</p>
<p>La Cour de cassation n'a pas suivi leur raisonnement. Elle s'est fondée sur l'article <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006796464&cidTexte=LEGITEXT000006074069">l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles</a> selon lequel les parents d'un enfant peuvent obtenir une indemnisation de leur préjudice moral si le praticien n'a pas détecté le handicap de l'enfant avant sa naissance.</p>
<p>Elle a alors retenu une faute caractérisée (faute évidente et d'une grande intensité) des deux praticiens.</p>
<p>Cf. <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026959233&fastReqId=517280430&fastPos=1">Cass. 1ère Civ., 16 janvier 2013, n° 12/14020</a></p>