DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON - Mot-clé - expertise judiciaireActivités dominantes : droit de la santé, responsabilité médicale, réparation du préjudice corporel, droit des assurances, contentieux locatif2024-02-08T13:56:15+00:00urn:md5:f75119198df226bd9a3bbe359389a227DotclearSECRET MEDICAL : OBLIGATION DE RECUEILLIR LE CONSENTEMENT DE LA VICTIME POUR LE PARTAGE DES ELEMENTS MEDICAUX DU MEDECIN-CONSEIL DE L’ASSURANCE AVEC LE MEDECIN EXPERTurn:md5:cad59026cd317527a658887cd6ef1eb22022-12-17T16:20:00+01:002022-12-17T16:23:59+01:00Caroline DENAMBRIDEDroit de la santéexpertise amiableexpertise judiciairemédecin de l assurancemédecin expertsecret médicalsecret professionnel<p><a href="https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-11-15/441387?code=926&article=26849" hreflang="fr" title="Décision du Conseil D'Etat du 15 novembre 2022"><strong>CE, 1e-4e ch. réunies, 15 novembre 2022, n° 441387</strong></a></p> <p>Il résulte de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036515027/2021-07-07">l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique</a> relatif au secret médical que le partage d'informations couvertes par ce secret et nécessaires à la prise en charge d'une personne, entre professionnels de santé ne faisant pas partie de la même équipe de soins, requiert le consentement préalable de cette personne.</p>
<p>Aussi, le médecin conseil de l'assurance ne peut pas communiquer les éléments médicaux dont il dispose concernant le patient victime, sans l'accord de ce dernier et ce, quand bien même cette transmission se ferait en faveur d'un Confrère, notamment le médecin expert en charge de l'expertise judiciaire ou amiable.</p>
<p>Et pour cause, ils ne font pas partie de la * même équipe de soins en charge du patient.</p>BESOIN D'ASSISTANCE PAR TIERCE PERSONNE RETENU PAR L'EXPERT ET CONSTAT D'HUISSIER EN TOTALE CONTRADICTIONurn:md5:59b962dd3e3863ce1756aae499085b892012-11-16T16:01:00+01:002016-02-14T17:05:17+01:00avocat-generalisteDroit de la santéassureurbesoin d assistance par tierce personneconstat d huissierdroit au respect de la vie privéeexpertexpertise judiciairefilaturepourvoirapport d expertisetiers responsable<h3>Les faits :</h3>
<p>Un accident de la circulation, une expertise médicale et le constat par l'huissier d'un besoin pour la victime d'assistance par tierce personne.</p>
<p>Une assignation en référé provision pour obtenir une somme d'argent temporaire pour financer le recours à la tierce personne.</p>
<p>Opposition de l'assureur et du tiers responsable de l'accident en produisant un constat d'huissier.</p> <h3>Constat d'huissier :</h3>
<p>(par films et photographies de la victime de l'accident qui réclame l'assistance par tierce personne, pendant deux jours lors de ces déplacements dans les lieux publics)</p>
<ul>
<li>Il conduit un véhicule</li>
<li>Il fait ses courses</li>
<li>Il accompagne les enfants à l'école,</li>
</ul>
<p>Et tout ça, sans aucune assistance ni difficulté.</p>
<h3>Solution de la Cour d'appel :</h3>
<p>Il existe une contestation sérieuse concernant le besoin en tierce personne car entre ce qu'allègue l'expert et le constat d'huissier il y a une grande différence.
Conclusions : rejet de la demande de la victime concernant la provision sollicitée pour le financement de l'assistance par tierce personne.</p>
<h3>Pourvoi en cassation :</h3>
<p>(par la victime de l'accident qui réclame le recours à tierce personne, pour violation de l'article 8 de la Cour européenne des droits de l'homme et de l'article 9 du code civil sur le droit au respect de la vie privée).</p>
<h3>Solution retenue par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation :</h3>
<p>"Les atteintes portées à la vie privée, sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, et relatives aux seules mobilité et autonomie de l'intéressé, ne sont pas disproportionnées au regard de la préservation des droits de l'assureur".</p>USURPATION DU TITRE DE PSYCHOLOGUE - 4 ANS DE PRISONurn:md5:acfd8bd76d447ee2095b0f5933257e642012-09-21T10:12:00+02:002016-12-14T13:34:08+01:00avocat-generalisteDroit de la santéexpertexpert judiciaireexpertiseexpertise judiciairepsychologueusurpation de titre<p>Une femme a été condamnée à 4 ans de prison dont 2 avec sursis par le tribunal correctionnel de Toulouse.</p>
<p>Elle a en effet été désignée 400 fois à tort en tant qu'Expert judiciaire, pour diligenter des expertises judiciaires, en usurpant le titre de psychologue.</p> <h3>Comment a-t-elle fait ?</h3>
<ul>
<li>Fabrication de faux diplômes de droit et de psychologie</li>
<li>Inscription sur la liste des experts psychologues notamment auprès de la cour d’appel de Bordeaux</li>
</ul>ACCIDENTS DE LA ROUTE ET INDEMNISATION DES PREJUDICESurn:md5:dd1b849bca944435562c36144bbc224d2012-04-17T09:56:00+02:002016-12-14T13:53:27+01:00avocat-generalisteAutres préjudices corporelsaccident de la circulationaccident de la routeassuranceassureurexpertise amiableexpertise judiciaireindemnisationpréjudice corporelpréjudice financierpréjudice moralpréjudices extra-patrimoniauxpréjudices patrimoniaux <p>En cas d'accidents de la route, c'est la <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068902&dateTexte=20100114">loi Badinter du 5 juillet 1985</a> qui trouve à s'appliquer pour connaître les éventuelles et différentes responsabilités des conducteurs et/ou cyclistes, piétons etc.</p>
<h2>Le litige peut se résoudre à l'amiable en présence des compagnies d'assurances.</h2>
<p>Trouve alors à s'appliquer les <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B8A10AC8786C4E57AD19972BAA000BCC.tpdjo13v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006174255&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20120417" title="articles L.211-8 et suivants du code des assurances ">articles L.211-8 et suivants du code des assurances</a> sur la procédure d'indemnisation puisque chaque conducteur est en droit d’obtenir l’indemnisation intégrale de ses préjudices sauf s’il a commis une faute qui a concouru à la réalisation de ses dommages.</p>
<h2>Le litige peut également se rédoudre devant les juridictions civiles et/ou pénales.</h2>
<h2>Mais, alors que la résolution amiable du litige entre les compagnies d'assurances aboutit généralement à un partage de responsabilité, les poursuites judiciaires permettent la réparation intégrale des préjudices.</h2>
<p>Pour permettre une indemnisation des victimes, il faut qu'un expert judiciaire procède, lors d'opérations d'expertise médicale, à l'évaluation des préjudices.</p>
<p>Cette expertise peut être soit sollicitée devant les juridictions judiciaire, soit diligentée à la demande de l'assureur.</p>
<p>Dans tous les cas, il est indispensable d’être assisté par un médecin-conseil et par un avocat.
Généralement, c'est l'avocat, travaillant régulièrement avec des médecins-conseils, qui le présentera à la victime, afin d'assurer une défense efficace.</p>
<p>Cette évaluation est basée sur la <a href="http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2006_28/n_633_2014/communication_2015/rapport_5642.html" title="nomenclature Dintilhac">nomenclature Dintilhac</a>. Elle prend en compte les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux et les préjudices temporaires et permanents, une fois que l'état de la victime est consolidé.</p>
<p>En cas d'aggravation du préjudice corporels, la victime dispose d'un délai de dix ans à compter de consolidation de l'aggravation pour solliciter une nouvelle expertise et par conséquent, un complément d'indemnisation.</p>